Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 274 - Règlement sur la division en groupes et le droit de vote des producteurs de porcs

Section 5
Disposition versions

Full text
5. Sujet à l’article 3, le choix de l’appartenance à un groupe déterminé appartient au producteur.
Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à un groupe ou à un autre est réglée par les Éleveurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 5; Décision 10115, a. 2.
5. Sujet à l’article 3, le choix de l’appartenance à un groupe déterminé appartient au producteur.
Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à un groupe ou à un autre est réglée par la Fédération.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 5.
© Gouvernement du Québec